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 rupture de période d'essai

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vgeremy

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Nombre de messages : 17
Age : 41
Entreprise : DRTEFP
Localisation : Amiens
Date d'inscription : 28/08/2007

MessageSujet: rupture de période d'essai   Mar 11 Déc - 11:31

la rupture de la période d'essai pour une raison autre que celle pour laquelle elle a été créée, à savoir l'évaluation des compétences professionnelles de l'individu est illégale.

Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 FP-PBR
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rupture de période d'essai
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