Nombre de messages : 17 Age : 47 Entreprise : DRTEFP Localisation : Amiens Date d'inscription : 28/08/2007
Sujet: rupture de période d'essai Mar 11 Déc - 11:31
la rupture de la période d'essai pour une raison autre que celle pour laquelle elle a été créée, à savoir l'évaluation des compétences professionnelles de l'individu est illégale.
Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 FP-PBR
rupture de période d'essai
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